Actualités des aides

4 400 entreprises ont bénéficié du dispositif JEI entre 2004 et 2010

En septembre 2012, la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), a publié une étude relative à l'évaluation du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) créé en 2004 afin de soutenir l'innovation des entreprises. En 2010, plus de 2600 entreprises ont bénéficié d'exonération de charges fiscales et sociales contre 1 300 en 2004. Essentiellement réparties dans le secteur du numérique et des activités scientifiques et techniques, les JEI ont créé près de 20 000 emplois entre 2004 et 2010.

Lien : Lire l'étude Evaluation du dispositif JEI, septembre 2012, sur le Portail de l'Industrie.

2 559 demandes de brevets déposées par des PME en 2011
L'INPI et son Observatoire de la propriété intellectuelle publient les résultats d'une étude sur les PME et les ETI déposantes de brevets. Il en ressort que les PME représentent 24 % des demandes effectuées par les personnes morales françaises. Le poids des PME et ETI dans les demandes de dépôts de brevets est variable suivant les régions et les secteurs d'activité, les régions les plus dynamiques étant l'Alsace, la Champagne-Ardenne et le Poitou-Charentes, et le secteur du BTP étant fortement représenté.

Lien : Consulter le dossier de l'Observatoire de la propriété intellectuelle "Les PME et ETI déposantes de brevet", septembre 2012, sur le site de l'INPI.
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Le 17 octobre 2012, Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, et Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif ont présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi sur la création de la Banque publique d'investissement (BPI). "Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions".

La présidence de cette nouvelle structure, qui sera opérationnelle en début d’année (le premier Conseil d' Administration de la BPI est programmé pour janvier 2013), a été confiée à Jean-Pierre Jouyet qui dirigeait la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le nom du directeur général exécutif, qui disposera des pouvoirs de décision, n’a pas été encore communiqué.

La BPI sera une compagnie financière détenue à parité égale par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera dotée de 42 Mds d’euros pour soutenir les PME, notamment celles des "filières d’avenir".

Le projet de loi fait suite au rapport de la mission de préfiguration remis le 31 juillet dernier par Bruno Parent au Ministre de l’Economie et des Finances. Cette mission de préfiguration avait été confiée à Bruno Parent, inspecteur général des finances, le 26 juin 2012 afin d’explorer le contexte, les conditions et les scénarios de la mise en œuvre de la BPI. Ce dernier a préconisé la création d’une "BPI socle" reposant sur deux branches :

• une branche innovation/garantie/financement (établissement de crédit, ex Oséo)
• une branche fonds propres (rapprochement du fonds stratégique d’investissement FSI et de CDC Entreprises)

Les autres acteurs du financement et de l’accompagnement que ce soit les régions, Ubifrance, Coface, les partenaires de l’économie sociale et solidaire, les acteurs privés, etc. seront également impliqués dans la vie de la BPI, comme le confirme le

projet de loi. La BPI sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques présents dans chaque région (les DR BPI rassemblant, notamment, des agents d’Oséo, de FSI régions, de la CDC en régions chargés des questions de fonds propres).

Lors d’un déplacement dans la banlieue de Montpellier le 25 septembre, Pierre Moscovici a rappelé le rôle primordial des régions dans le fonctionnement de la nouvelle structure. "Dans la pratique, 90 % des décisions de la BPI seront prises en Régions" selon le Ministre.

Le 12 septembre, les régions ont d’ailleurs été reçues à l’Elysée donnant lieu à l’adoption d’une déclaration commune qui a marqué un "tournant historique" entre l’Etat et les collectivités, préfigurant ainsi le nouvel acte de la décentralisation basé notamment sur le transfert, à partir de 2014, de la gestion des fonds européens aux régions. Deux des 15 engagements pris pour la croissance et pour l’emploi, concernent directement la BPI :

• Premier engagement : "au niveau national les Régions seront membres du conseil d'administration de la banque ; elles présideront son comité national d'orientation".

• Deuxième engagement : "au niveau territorial, les Régions présideront le comité d'orientation de la BPI en région. Elles créeront, avec la banque, des plateformes communes d'accueil des entreprises pour leurs besoins de financement en matière de prêts, de garanties, et de fonds propres. Là où les régions auront mutualisé des moyens substantiels d'intervention au sein d'une structure commune avec la banque, elles présideront le comité d'engagement régional de Ia BPl, pour les activités en fonds propres."

Revalorisation de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Le décret relatif à la mise en œuvre des bonus pour les véhicules propres est paru au Journal officiel du 31 juillet. Il confirme l'application des nouveaux bonus à tous les véhicules facturés à compter du 1er août 2012. Cette mesure s'étend désormais aux collectivités locales et aux véhicules de sociétés. L'aide à l'acquisition de véhicules propres a été revalorisée passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules hybrides et de 5 000 à 7 000 € pour les véhicules tout électrique.


Liens : Consulter le Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (paru au JO Lois et Décrets, 31 juillet 2012) sur Legifrance.

Consulter le Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, n° 235,tome II sur le site de l'Assemblée Nationale.

Lire le communiqué de presse Un plan pour soutenir la filière automobile sur le Portail du Gouvernement.

Lire la note de veille réglementaire Bonus / Malus : aide à l'acquisition de véhicules propres, n° 590, août 2012, 3p., sur le site du CNIDEP.


Rapport Hayat : propositions pour créer des entreprises de croissance

Philippe Hayat, fondateur de l'Association 100 000 entrepreneurs, a réalisé, à la demande de Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, un rapport de mission sur les principaux leviers sur lesquels il convient d'agir pour favoriser l'émergence et le développement d'entreprises à fort potentiel de croissance en France. Six axes d'actions sont proposés :

• populariser l'entrepreneuriat auprès du grand public,
• enseigner l'entrepreneuriat aux jeunes pendant leur cursus scolaire,
• favoriser la création d'entreprises technologiques,
• accompagner les entreprises de croissance dès leur création,
• motiver les talents qui prennent le risque d'entreprendre
• faciliter l'accès des PME à de nouveaux marchés.

Lien : Lire le rapport Pour un new deal entrepreneurial - Créer des entreprises de croissance, octobre 2012, sur le site de Philippe Hayat.

Aide d'Oséo pour le Développement de l'Innovation en Collaboration Internationale

Oséo a lancé, au printemps 2012, l'Aide pour le Développement de l'Innovation en Collaboration Internationale (ADICI) et vient de mettre à jour son site. Le dispositif ADICI a pour objectif d'aider financièrement les PME et entreprises de moins de 2000 salariés impliquées dans un projet collaboratif transnational. Tous les projets collaboratifs d'innovation de produits, procédés ou services à contenu technologique présentant des perspectives d'industrialisation et/ou de commercialisation, quelle que soit la thématique, sont concernés. L'aide se présente sous la forme d'une avance remboursable en cas de succès : 65 % pour les entreprises de moins de 250 personnes et 50 % pour les ETI de 250 à 2 000 personnes, le versement de l'aide étant conditionné par la présentation d'un accord de partenariat signé entre l'entreprise française et la (ou les) entreprise(s) établie(s) hors de France.

Lien : Consulter la présentation de l'Aide pour le Développement de l'Innovation en Collaboration Internationale sur le site d'Oséo.




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